Recherche de avec pour avocat LOMBARD dans la jurisprudence francophone - page 11

...LOMBARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000, sous le n° 00LY00554, présentée pour Z... Suzanne X demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 964088 du président du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 1999, rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................... Vu les...