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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 10 mai 2004, 02NC00506

...LOEFFERT ; LOEFFERT ; LOEFFERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002 sous le n° 02NC00506, complétée par le mémoire enregistré le 19 février 2004, présentée pour M. Johan X demeurant ..., M. Jean-Jacques Y demeurant ..., Mme Julia Z demeurant ... et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 1, RUE DE LA CHAINE, agissant par son syndic l'agence immobilière Lauer Hertrich, dont le siège social est 28, rue de la Première Armée BP 74 à Strasbourg 67 061 par Maître Loeffert, avocat ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par...

France | 10/05/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 10 mai 2004, 02NC00507

...LOEFFERT ; LOEFFERT ; LOEFFERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002 sous le n° 02NC00507, complétée par le mémoire enregistré le 19 février 2004, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ..., agissant par son syndic l'agence immobilière Lauer Hertrich, dont le siège social est 28, rue de la Première Armée BP 74 à Strasbourg 67 061 par Maître Loeffert, avocat ; Le Syndicat demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l'arrêté de péril du maire de Strasbourg en date du 23...

France | 10/05/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3
 
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