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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA00833
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LLP ORRICK HERRINGTON et SUTCLIFFE EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carmignac Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a refusé l'autorisation de licencier M. D... F.... Par un jugement n° 1802108/3-3 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 juin 2018, 17PA01125
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...LLP ORRICK HERRINGTON et SUTCLIFFE EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 29 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la société Carmignac...
