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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC02406

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...LLC et ASSOCIES BUREAU DE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Escherange à lui verser la somme de 73 049,29 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2007 par lequel le maire de la commune d'Escherange a refusé de lui délivrer un permis de...

France | 03/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 17NC03075

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...LLC et ASSOCIES BUREAU DE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de Mulhouse a accordé à M. C...B...un permis de construire une maison individuelle avec piscine et annexe et de démolir une remise sur un terrain situé rue de l'Argonne à Mulhouse, d'autre part, la décision du...

France | 07/02/2019 | 1ère chambre - formation à 3
 
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