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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00994
...LIU-BOULOC / HERMANN-AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour la SNC AMOUYAL dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la SNC AMOUYAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200394 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 sous les articles n°228 et 229 et de lui accorder la restitution de la somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00995
...LIU-BOULOC / HERMANN-AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour Mme Andrée X élisant domicile ..., par Me HERRMANN-AUCLAIR, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200395 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 sous les articles n°228 et 229 et de lui accorder la restitution de la somme de 1 667 971 F CFP...
