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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2010, 09NT01295
...LISON-CROZE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP Lison-Croze et Debenest, avocats au barreau de Tours ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-287 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur, a annulé la décision du 11 mai 2007 de l'inspecteur du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 07NT00826
...LISON-CROZE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Lison-Croze, avocat au barreau de Tours ; M. Patrice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-45 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2003, modifiée le 3 septembre 2003, par laquelle l'inspecteur du travail d'Indre-et-Loire a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
