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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...LIONEL-MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme des autoroutes du Sud de la France ASF a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés entreprise Roger Martin, DG construction, DG entreprise, Egis route-Scetauroute, Egis international et Egis France à lui verser la somme totale de 453 033,84 euros en réparation des défauts d'étanchéité de la tranchée couverte de Terregaye de l'autoroute A 20, somme assortie des intérêts au taux légal à compter...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...LIONEL-MARIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 avril 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003698 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché signé le 11 décembre 2009 par le président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais relatif au lot n° 3 " électricité " concernant l'opération de travaux...

...LIONEL-MARIE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour la société SDEL Tertiaire, dont le siège est situé 1, rue du général A...à Puteaux 92800, par Me C...; la société SDEL Tertiaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0817416 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a : - rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser la somme de 2 023 854,33 euros TTC et les intérêts de droit à compter du 4 janvier 2006, au titre du règlement d'un marché conclu avec cette ville, ainsi que les dépens, soit 49 485,50 euros de frais d'expertise...