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| 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu I°, sous le n° 12MA03109, la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Cuers, représentée par son maire en exercice, par Me Laridan ; La commune de Cuers demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1000396 du 22 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société Omnium de gestion et de...
54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2012, sous le n°12MA01155, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire, par Me Laridan, du cabinet d'avocats Laridan - Linditch ; La commune de Sanary-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100903 du 10 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à la réformation de l'ordonnance n° 0902832-9 du 14 janvier 2011 par...
