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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL02338
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...LIME - LE NAOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903031 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL02340
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LIME - LE NAOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903028 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
