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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (quater), 17 juillet 2014, 14DA00006

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...LHJ AVOCATS AARPI...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE SNRH, société anonyme, dont le siège est Quai Johannes Couvert Hangar 17 Le Havre 76600, représentée par Me D...C..., liquidateur, par Me B... F...; la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102884 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...

France | 17/07/2014 | 3e chambre - formation à 3 (quater)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (quater), 17 juillet 2014, 14DA00007

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...LHJ AVOCATS AARPI...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE SNRH, société anonyme, dont le siège est Quai Johannes Couvert Hangar 17 Le Havre 76600, représentée par Me C...B..., liquidateur, par Me A... F...; la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102876 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...

France | 17/07/2014 | 3e chambre - formation à 3 (quater)
 
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