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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA04055

...LFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Nickel-SLN a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution de la taxe de solidarité sur les services acquittée sur les intérêts payés au titre du prêt consenti par l'Etat pour le quatrième trimestre 2017 et les trois premiers trimestres 2018, soit la somme de 35 799 520 francs CFP. Par un jugement n° 2000297 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 18 juillet et...

France | 21/09/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20PA02880

...LFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Nickel a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d'ordonner la restitution des montants dont elle s'est déjà acquittée. Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01796 du 8 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...

France | 08/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 16PA01796

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...LFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Nickel SLN a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire et " d'ordonner à la Nouvelle-Calédonie toutes restitutions des redevances superficiaires payées ". Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique...

France | 08/06/2018 | 7ème chambre
 
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