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...LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Fonparsa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire la réduction des droits et la décharge des pénalités et, à titre infiniment subsidiaire de désigner un expert aux fins de déterminer les valeurs vénale et locative du bien immobilier détenu par la société civile immobilière du...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-Jussy a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section F1 n° 1460 à 1462, 1466 et 1131 en zone Nr2. Par un jugement n° 1903514 du 7 décembre 2021, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-Jussy a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section F1 n° 1460 à 1462, 1466 et 1131 en zone Nr2. Par un jugement n° 1903514 du 7 décembre 2021, le tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des prélèvements sociaux de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402559 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 31 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-en Faucigny a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par jugement n° 1304050 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 31 janvier 2013 et a mis à la charge de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Mardere a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la délibération du 23 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monnetier-Mornex a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant que ce plan classe la parcelle n° 1158 en zone 1 AU, en tant qu'un périmètre qualifié de paysage végétal a été identifié sur...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 15 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a partiellement abrogé sa délibération du 22 avril 2013 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune et décidé d'un nouveau classement pour les parcelles cadastrées section A n° 203, 207, 208, 209, 210, 351, 352...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2010 par lequel le maire de Chamonix Mont-Blanc a délivré un permis de construire à M.G..., ainsi que ses arrêtés des 3 décembre 2011 et du 26 avril 2012. Par deux demandes distinctes, Mme I...H...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2010 par lequel le maire de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEXPARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102482 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LEXPARTNER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Sallanches Haute-Savoie a délivré un permis d'aménager à M.C.... Par un jugement n° 1005086 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires...