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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mai 2022, 19NC03126

61-07-01 Santé publique. - Établissements privés de santé. - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...LEXFORTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Vincent de Paul a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS du Grand Est a autorisé le changement d'implantation et le regroupement d'activités de soins de la clinique Adassa, de la clinique des Diaconesses et de la clinique Sainte Odile sur le nouveau site de la clinique Rhéna...

France | 03/05/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mai 2022, 20NC02619

61-07-01-06 Santé publique. - Établissements privés de santé. - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements... ...LEXFORTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Vincent de Paul a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence régionale de santé ARS du Grand Est a rejeté sa demande, notifiée le 10 octobre 2018, tendant à ce que soit constatée la caducité des autorisations des cliniques Adassa et Sainte Odile visées par la décision ARS n° 2018/395 du 13 juin 2018 autorisant le regroupement d'activités de...

France | 03/05/2022 | 3ème chambre
 
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