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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 juin 2021, 20NT01457
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé à l'Etablissement français du sang EFS de lui verser la somme de 78 884,96 euros en remboursement des prestations versées à M. D... en lien avec sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n°1702000 du 1er avril 2020 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2020 et 13 janvier 2021 la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 juin 2021, 20NT01433
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., M. G... B..., M. Q... H..., M. K... S..., M. C... T..., M. L... R..., Mme D... M..., M. A... I..., M. O... P... et l'association Jeanne Camille ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2016 du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire modifiant, au titre de l'année 2016, le barème des redevances d'occupation du domaine public fluvial de l'Etat dans le département et fixant, au titre de l'année 2017, ce même barème et, d'autre part, la décision du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 juin 2021, 20NT01588
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Jeanne Camille, M. F... E..., M. G... B..., M. R... H..., M. K... T..., M. C... U..., M. L... S..., Mme D... M..., M. A... I... et M. P... Q... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire a fixé le barème des redevances domaniales de l'Etat relatives au domaine public fluvial exigibles à compter du 1er janvier 2018 ainsi que la décision du 29 mars 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2021, 19NT03309
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Famille A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 24 mars et 24 juin 2016 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire lui a notamment enjoint de mettre en conformité les étiquetages et les supports de vente de ses produits de la gamme " Miels et ". Par un jugement n° 1605898 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et annulé les décisions contestées. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 le ministre de l'économie, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 20PA00189
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre du travail du 30 novembre 2017 par laquelle il a retiré sa décision implicite du 20 août 2017 rejetant son recours hiérarchique formé le 13 avril 2017 contre la décision de l'inspecteur du travail du 28 mars 2017, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1800729 du 22 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 février 2021, 19NT01642
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers l'a placé en position de congé sans traitement pour absence injustifiée au cours de la période du 3 août au 4 octobre 2015 ainsi que de la décision du 4 décembre 2015 prise sur son recours gracieux, et de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral. Par un jugement n° 1600875 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 20PA00247
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012. Par un jugement n° 1801847/1-2 du 26 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 23 janvier 2020, 19 mai 2020 et 19 juin 2020, M. et Mme C..., représentés par Me A... et Me B..., demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2020, 19NT05052-20NT01577
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune nouvelle de Segré-en-Anjou-Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a attribué la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 en tant qu'elle n'inclut pas une somme de 314 523 euros au titre de la dotation de consolidation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui verser la somme de 314 523 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, 18NT01862
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Efilog a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts. Par un jugement n° 1508272 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18NT03291
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - DEMANDES DE RESTITUTION IMMÉDIATE... ...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupe ESA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du versement des sommes de 841 362 euros, 403 567 euros et 329 308 euros dont elle a bénéficié au titre du crédit d'impôt recherche des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement...
