Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 06LY02148
...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE HARMONIE DECOR, dont le siège social est route nationale 6 à Challes les Eaux 73190, par Me Cosma, avocat au barreau de Chambéry ; La SOCIETE HARMONIE DECOR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603325, du 9 octobre 2006, du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle a refusé d'étendre à son assureur, la société Sagena, intervenant en lieu et place de la société Sagebat, la mesure d'expertise prescrite à la demande de la commune d'Albertville...