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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 06LY02148

...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE HARMONIE DECOR, dont le siège social est route nationale 6 à Challes les Eaux 73190, par Me Cosma, avocat au barreau de Chambéry ; La SOCIETE HARMONIE DECOR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603325, du 9 octobre 2006, du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle a refusé d'étendre à son assureur, la société Sagena, intervenant en lieu et place de la société Sagebat, la mesure d'expertise prescrite à la demande de la commune d'Albertville...

France | 22/03/2007 | 4ème chambre - formation à 3
 
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