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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2025, 25PA00083
...LEWISCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rwanda Avenir, l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes B... A..., Dafroza Mukarumongi, Mariam Mukashema, Concessa Musabyimana, Prisca Mushimiyimana, Christine Nyirarukundo, Annonciata Utamuriza, Eugénie et Jeanne Uwimbabazi, ainsi que MM. Dany Bayingire Indangamuntu, Emile Kagambage, Vétuste Kayimahe, Bernard Kayumba, Lambert Muvunyi, Innocent Ndamyimana Gisanura, Eric Nzabihimana, Ibrahim Rangira, Sorge Rangira Ismael, Saïdi Fabrice Rangira, Charles Rubagumya et Jean-Pierre Sagahutu ont demand...
...LEWISCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2004, présentée pour M. Patrick X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 6 juin 2002, par laquelle le directeur du Centre hospitalier Esquirol l'a révoqué de ses fonctions d'infirmier psychiatrique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce même directeur de procéder à sa réintégration immédiate sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° d'annuler pour...
...LEWISCH...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001, présentée pour Mme Jeannette X, élisant domicile ..., par Me Lewisch ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler, ou subsidiairement de réformer, le jugement n° 9907683 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de lui verser des indemnités pour perte d'emploi ; 2° de condamner la commune de Pantin à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 05 août 2004, 00PA01557
...LEWISCH...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me LEWISCH, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 960180/7 et 9600181/7 en date du 18 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 6 novembre 1995 du ministre de l'éducation nationale et du 11 décembre 1995 du président de l'université Paris VII rejetant ses demandes tendant à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance de la rémunération versée sur les années universitaires 1991/92 et...
