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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 février 2022, 20LY03377
49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...LEVY-ROCHE-SARDA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ninkasi Musiques a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 février 2019 du préfet du Rhône refusant d'autoriser l'ouverture jusqu'à 7 heures du matin de la discothèque " Ninkasi Kao " qu'elle exploite à Lyon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906405 du 23 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 15LY01354
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEVY-ROCHE-SARDA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Réalisation Conception Production R.C.P a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution d'un crédit d'impôt recherche constitué au cours de l'année 2010 pour un montant de 102 422 euros. Par un jugement n° 1208384 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 15LY01356
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEVY-ROCHE-SARDA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Réalisation Conception Production R.C.P a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution d'un crédit d'impôt recherche constitué au cours de l'année 2011 pour un montant de 27 780 euros. Par un jugement n°1208381 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ... ...LEVY ROCHE SARDA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des salins du midi et des salines de l'Est a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 418,64 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des décisions prises par l'inspectrice du travail et le ministre du travail lui ayant refusé l'autorisation de licencier M.C..., salarié protégé, décisions...
