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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juin 2016, 16VE00105
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEVY AMSELLEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1506686 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA00243
...LEVY-AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004, présentée pour la société ACERI ASSISTANCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9920108/1 du 19 novembre 2003 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté en tant qu'irrecevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
