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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA03756-19MA03757-19MA03758

28-045 Élections et référendum. Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d`hygiène... ...LETURCQ ; LETURCQ ; LETURCQ ; SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des syndicats CGT des agents de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Bouches-du-Rhône et le syndicat Sud Santé Sociaux des Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de...

France | 16/12/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA03799-19MA03800

01-02-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...LETURCQ ; LETURCQ ; SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des syndicats CGT des agents de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Bouches-du-Rhône et le syndicat Sud santé sociaux des Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de Marseille...

France | 16/12/2019 | 5ème chambre
 
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