Recherche de avec pour avocat LETERTRE dans la jurisprudence francophone - page 3

...LETERTRE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2001, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1092 du 7 décembre 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a prononcé l'annulation, à la demande de M. X... , de la décision du 30 septembre 1998 par laquelle le préfet du Finistère a délivré à l'intéressé un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain sis au lieudit Kernonen sur le territoire de la commune d'Ouessant ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif...