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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01446

...LETERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé d'affectation. Par un jugement n° 1902400 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C... représenté par Me Letertre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 2° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par...

France | 23/12/2022 | 6ème chambre
 
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