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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 mai 2013, 12NT00057
...LESTER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour la commune de Mignières Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice, dont le siège est 8, avenue de la Mairie à Mignieres 28630, par Me Lester, avocat au barreau de Chartres ; la commune de Mignières demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-722 en date du 3 novembre 2011 par lequel le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation la SA Touzet BTP et la SAS MOCS à lui verser la somme de 9 480,07 euros correspondant au coût du déplacement des réseaux publics enterrés situés Clos des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 juin 2009, 08NT03201
...LESTER...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN LE CHATEAU 28700, représentée par son maire en exercice, par Me Lester, avocat au barreau de Chartres ; la COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN LE CHATEAU demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-3239 en date du 10 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la SNC EPARCO Assainissement et l'Etat direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir soient condamnés à lui verser à titre de provision respectivement la somme de...
