Recherche de avec pour avocat LERAT dans la jurisprudence francophone - page 4

135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salses-le-Château a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé d'admettre comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA les dépenses qu'elle a exposées pour la construction d'une " maison de la chasse et de la nature ", ensemble la décision du 8 juin 2017 portant rejet de...

19-03-06-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Baumelles Loisirs a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 17 novembre 2017, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2016, et de la décharger de la somme de 16 200 euros en cause. Par un jugement n°1704861 du 27 janvier 2020, le...

19-03-06-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Baumelles Loisirs a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 17 novembre 2017, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017, et de la décharger de la somme de 16 200 euros en cause. Par un jugement n°1704846 du 27 janvier 2020, le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Paris a prononcé sa révocation à compter du 1er juin 2018, d'enjoindre à la ville de Paris de le réintégrer et de retirer la sanction en cause de son dossier administratif et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1821077 du 11 juin 2020, le Tribunal...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan local d'urbanisme. Par le jugement n° 1706059 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le déféré du préfet pour tardiveté. Procédure devant la Cour : Par...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 8 septembre 2017 tendant au retrait de cette délibération, d'autre part...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF d'Indre-et-Loire, agissant en tant que mandataire judiciaire de Mme A... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire d'annuler la décision du 26 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de prise en charge de Mme D... au titre de l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées handicapées à compter du 1er avril 2016. Par...

60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par trois actes introductifs d'instance, de condamner la commune de Méjannes-le-Clap, l'établissement public Espace Gard Découverte et le département du Gard à lui verser la somme de 366 709,40 euros, et de leur enjoindre de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores. Par un jugement nos 1600841, 1600850 et 1899852 du 16...

33-02-07 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Fonctionnement. 67-01-02-01... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement public Espace Gard Découverte a refusé de prendre des mesures de nature à faire cesser des nuisances sonores, et d'enjoindre à l'établissement de prendre ces mesures. Par un jugement n° 1600851 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Méjannes-le-Clap a refusé de prendre des mesures de nature à faire cesser des nuisances sonores et d'enjoindre à la commune de prendre ces mesures. Par un jugement n° 1600847 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2018 et le 22 octobre...