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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 16PA01629
54-10-05-03-02 Procédure. ... ...SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Abjidado a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge de la totalité des rehaussements d'impôts et de pénalités d'un montant de 15 567 022 F CFP et, à titre subsidiaire, de prononcer la déductibilité des déficits de l'année 2012 sur les résultats de l'année 2013. Par un jugement n° 1500311-1 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
...LENTIGNAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2007 sous le n°07BX00664, présentée pour Mme Josette Y, domiciliée ..., par Me Lentignac ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui verser la somme de 16 773 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité des décisions du président du Conseil Général de la Gironde en date du 21 juin 2004 et du 1er juillet 2004 mettant fin à son contrat et lui retirant son agrément en...
