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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 98NC01535
...LENCZNER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998 sous le n° 98NC01535 présentée pour la société anonyme EURO PRODUCTIONS, dont le siège social est sis au ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; la société EURO PRODUCTIONS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1475 du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de a rejeté sa demande tendant à la des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée...
