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...CABINET LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL...Vu la procédure suivante dans l'instance n° 14NT02841 : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme C...G...épouseE..., M. D... E...et Mme A... E...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à les indemniser des préjudices résultant pour eux de la prise en charge de M. B... E...dans cet établissement le 15 juin 2008. Par un jugement n° 1300937 du 11 septembre 2014, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à leurs demandes et a condamné le CHU de Caen à verser la...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 41-03... ...SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL CHATEL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée par la SCP Lemonnier-Delion-Gaymard-Rispal Chatel pour l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES, dont le siège est 7, rue de Madrid à Paris 75007 ; l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a déchargé la SARL...