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| 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL MARGUET LEMARIE COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans les suites d'une intervention chirurgicale du 21 janvier 2013 et à lui verser, à ce titre, la somme de 54 178,66 euros, dont 8 000 euros à déduire au titre de la provision accordée par le groupe hospitalier du...
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. 39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...MARGUET LEMARIE COURBON ; MARGUET LEMARIE COURBON ; MARGUET LEMARIE COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand Port Maritime du Havre GPMH a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum la société Naviland Cargo, l'établissement public Société nationale des chemins de fer français SNCF et la société Socorail à lui verser la somme totale de 129 431,32 euros en réparation des préjudices résultant du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LHOTE LEMAR...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04759, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202921 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C...épouse A...D...et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...
...LEMARIÉ...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mme Zahra X, de nationalité marocaine, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800993 du Tribunal administratif de Dijon du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour...
...SELARL MARGUET LE COZ et LEMARIE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 par télécopie et son original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Daniel Lemoine, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT X, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Dieppe en date du 14 mai 2004, par la société d'avocats Marguet, Le Coz et Lemarie ; Me Lemoine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201849 en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
