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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 29 avril 2003, 98LY00062
...LEGRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1998, présentée pour M. et Mme Serge X, demeurant ..., par Me Gérard LEGRAND, avocat de la SCP LAMY, VERON, RIBEYRE et ASSOCIES ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de LYON n° 9301949, en date du 12 novembre 1997, en tant qu'il a rejeté les conclusions restant en litige de leur demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...
