...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02583 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Joëlle X et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02584 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Christine X et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02586 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Maria X et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02587 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Sylvie X et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02588 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Marie-France X et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02590 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Mireille X... et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02591 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Marie-Ange X et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02592 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Danielle X et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01BX02593 présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président du conseil général a implicitement rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 3 juin 1999 par Mme Françoise X... et l'a condamné à payer à celle-ci une indemnité d'un montant correspondant à la fraction de la rémunération que cet agent aurait dû percevoir du fait de l'attribution de cette...
...LEGLISE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 27 septembre et le 6 décembre 1999, présentés pour la commune de CASTETS-EN-DORTHE par Me Léglise ; La commune de CASTETS-EN-DORTHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Claude X la somme de 25.611,27 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1994 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et de le condamner à lui verser la somme de 3.000 F au titre...