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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 septembre 2024, 22NT03236
...LEGITIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1912870 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Lacroix, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2023, 22PA01762
...CABINET LEGITIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis à tiers détenteur en date du 20 janvier 2019 émis par la trésorerie municipale de Pantin pour un montant de 1 605,64 euros ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1902158 du 24 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme C..., représentée par Me Lacroix, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1902158 du 24...
