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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 mai 2017, 16PA00453
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGIA FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Races de France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2010 et 2011 augmenté des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1431541/1-2 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 mai 2017, 16PA00455
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGIA FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Races de France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2009 pour un montant de 48 967 euros augmenté des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1307976/1-2 du 1er décembre 2015, le Tribunal...
