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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 02 octobre 2003, 99NC00825
...LEGAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999 présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Legay, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 16 mars 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1998 de la section des aides publiques au logement de la Marne suspendant le versement de l'aide personnalisée au logement ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Code : C Classement CNIJ : 38-03-04 Il soutient que : - le plan d'apurement de ses dettes de loyers est respect...
