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...LEGALYS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fideval a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600838 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2017 et 9 octobre 2018, la SARL Fideval, représentée par MeB..., demande à la cour : 1...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGALYS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400923 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LEGALYS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et Monique B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et, d'autre part, de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt...

...SELAS LEGALYS CONSEILS BOURGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Regards Photographiques a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 et de l'intérêt de retard correspondant. Par un jugement n° 1400159 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier 2015, 15 octobre 2015 et 2 février 2016, la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...LEGALYS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Nostra a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du reversement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée précédemment remboursé mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, ainsi que de la majoration dont ce reversement a été assorti. Par un jugement n° 1300591 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

...LEGALYS.CONSEILS...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601217 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Cédric A, prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de remettre à la charge de M. A les impositions en litige ; Il soutient : - que M. A supporte la charge de la preuve dès lors...