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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 avril 2008, 06DA01089

...LEC FRANCIS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, régularisée par télécopie le 28 septembre 2006 et par la production de l'original le 2 octobre 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Lec ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300045 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a sauf en ce qui concerne les intérêts au taux légal portant sur le montant des sommes allouées au titre de la perte de revenus, rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 12 décembre 2000 condamnant l'Etat à lui...

France | 02/04/2008 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 décembre 2007, 06DA00019

...LEC FRANCIS...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 9 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Smaïl X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301379, en date du 13 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé le retrait de deux points de son permis de conduire, et a constat...

France | 13/12/2007 | 1re chambre - formation à 3
 
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