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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 427750
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... B..., Mme G... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à leur verser la somme de 622 437,51 euros en réparation du préjudice dont ils estiment que M. E... B... a été victime lors de sa prise en charge à l'hôpital de La Timone, ainsi que les...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 février 2019, 418370
...LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier d'Ajaccio dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 17MA03070 du 21 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille et rejeté le surplus des conclusions du pourvoi du centre hospitalier d'Ajaccio. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2018, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse a indiqué qu'il n'entendait présenter aucune observation sur le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 413247
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur lui le 28 janvier 2011. La...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 août 2015, 391931
...LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391931, par une requête enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athletic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football Club Sochaux-Montbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC et la SASP Dijon...
