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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mars 2011, 308987
68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. - RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - RÈGLE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 308987, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 325833
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 6 mars 2009 et les 4 et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE PASTEUR CERBA, dont le siège est à Cergy-Pontoise 95066 cedex 9 et pour le LABORATOIRE BIOMNIS, dont le siège est 17/19, avenue Tony Garnier BP 7322 à Lyon 69357 cedex 07 ; le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mars 2010, 324763
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS GRACIEUX CONTRE UN... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 310421
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant lieu-dit ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 319613
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 novembre 2008, 313930
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12 rue du Parc à Donnemarie Dontilly 77520 ; la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 16 novembre 2007 du directeur de l'établissement pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2008, 307222
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE, dont le siège est 2, avenue Oscar Lambret à Lille cedex 59038 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 19 juin 2007 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer la sanction d'une exclusion...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2007, 309371
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LILLE ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis en date du 19 juin 2007 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 270085
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djilali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Tourcoing à ne lui verser qu'une indemnité de 8 079,80 euros assortie de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 255037
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE LOCALE... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SINKA, dont le siège est ... ; la SOCIETE SINKA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête dirigée...
