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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 03 octobre 2018, 412498
...LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière IGN a rejeté sa demande tendant à obtenir la validation de services accomplis en qualité d'agent non titulaire travaillant à domicile. Par un jugement n° 1201420 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une décision n° 388768 du 17 février 2016, le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 329737
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES, dont le siège est au 141 Grande rue à Sèvres 92310 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 331967
...LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 331967, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MANTES-LA-JOLIE, dont le siège est au 2 boulevard Sully à Mantes-la-Jolie 78201 ; le CENTRE HOSPITALIER DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00490-07VE00531 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 septembre 2010, 329279
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 avril 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 8 juillet 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, a ramené de la peine du blâme à la...
