| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 mai 2021, 451848
...LE PRADO ; HAAS...Vu la procédure suivante : La SCI Thanh Minh a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté n° 2021-00667-VDM du 1er mars 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a ordonné la réalisation de mesures d'urgence sur l'immeuble situé au n° 234 avenue Roger Salengro. Par une ordonnance n° 2103035 du 13 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu cet arrêté pour une durée de trois mois à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 438349
...LE PRADO ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 novembre 2013 et de condamner le département de l'Hérault à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1705046 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le département de l'Hérault à lui verser une somme de 2 674,42 euros et a rejeté le surplus des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 280403
...SCP COUTARD, MAYER ; LE PRADO ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 17 août 2005, présentés pour M. et Mme G, domiciliés ..., M. E, domicilié ... dans la même ville et M. et Mme F, domiciliés ... dans la même ville ; M. et Mme G et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la ville de Grenoble, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de...