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16 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 329418

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - CAS OÙ L'ENFANT EST DEVENU MAJEUR ENTRE L'ARRÊT ATTAQUÉ ET LE POURVOI EN... ...LE PRADO ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, ainsi que pour leur fils Renaud A demeurant ... ; M. et Mme Jean-Pierre A et M. Renaud A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la...

France | 23/07/2010 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 287136

...LE PRADO ; DE NERVO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le numéro 287136, la requête, enregistrée le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 22024 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé l'article 6 du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes en...

France | 05/03/2008 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 277658

60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, a réformé le jugement du...

France | 16/05/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 294290

...LE PRADO ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 11 avenue de Villars à Paris 75007 ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de l'association d'avocats Catala et...

France | 22/01/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 mars 2006, 263117

COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP... ...LE PRADO ; DE NERVO...Vu, 1° sous le n° 263117, la décision du 16 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU enregistrée sous le n° 263117 et tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de...

France | 01/03/2006 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 juillet 2005, 254282

...LE PRADO ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1998 par lequel le maire de Douai s'est opposé à sa déclaration de travaux pour la pose de deux fenêtres de toit...

France | 08/07/2005 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2005, 263117

...LE PRADO ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu 21210 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme Sylviane X et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande...

France | 16/03/2005 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2002, 00-20996

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo, Mme Thouin-Palat....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 1998, qu'à l'occasion d'un changement de direction sur la gauche d'un véhicule conduit par Mme A..., celui-ci conduit par M. X..., assuré par la compagnie Union et Phoenix espagnol aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse, circulant en sens opposé, a percuté le véhicule propriété de M. Y... assur...

France | 20/06/2002 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 00-10219

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable -... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'actes cotés TO 15 et TO 5 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Mâcon, 10 novembre 1999 a rejeté le recours de Mme X... et l'a condamnée à payer à la Caisse la somme que celle-ci réclamait ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon...

France | 12/07/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19752

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chemin de fer - Voyageur empiétant sur la... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui attendait son train sur le quai d'une gare, a été heurté par la main-courante d'une locomotive d'un train de marchandises qui passait sans s'arrêter ; que, blessé, il a demandé à la Société nationale des chemins de fer français SNCF réparation de son préjudice ; Attendu que la faute de la victime...

France | 25/06/1998 | Chambre civile 2
 
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