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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'un lien de droit avec le demandeur - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... YVONNETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DANS LA POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Non payement dans le délai stipulé - Clause de délégation du prix - Défaut de payement du prix... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1964, POIRSON A VENDU A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE SECOMEY DES BATIMENTS A USAGE D'USINE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1964; QU'IL A ETE SPECIFIE AU CONTRAT QUE CES VERSEMENTS SERAIENT EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LA SECOMEY A LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité de cause - Vente - Immeuble - Donation partage ultérieure - Action en exécution du contrat de vente - Décision... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE PAYABLE EN DIX ANNUITES EGALES, ELOI X... A, PAR DONATION-PARTAGE DU 10 JANVIER 1953, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... GERARD ET ROGER; QUE CETTE DONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE; QUE PASTOR A...

* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Cession de portefeuille - Accord de l'employeur - Licenciement du cessionnaire - Création de la clientèle... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE ENGAGE EN 1965 PAR LA SOCIETE SANYGIA EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE SON CONTRAT, DATE DU 18 MARS 1965, STIPULE NOTAMMENT QU'IL " S'ENGAGE A REGLER LE MONTANT DE L'ACHAT DE LA CLIENTELE DU...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Partie en mesure de former pourvoi en... ...Demandeur M. Le Prado...SUR L'INTERVENTION DE VEUVE NAYROLLES ET DE PUECH: ATTENDU QUE LES SUSNOMMES QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LEUR FAISANT GRIEF, SONT IRRECEVABLES A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION; DECLARE CES INTERVENTIONS IRRECEVABLES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VILLE DE NANTES AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... Y... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'AURAIT PU ETRE FORME QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 2, 6 ET 30...

1 LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Conditions - Electricité de France - Agrément d'appareils - Agrément donné à un nombre... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1968, QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU CENTRE CELDUC, QUI FABRIQUE NOTAMMENT DES "TRANSFORMATEURS DE DISTRIBUTION", REPROCHANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF DE N'AVOIR PAS INSCRIT LES APPAREILS QU'ELLE FABRIQUAIT SUR LES LISTES D'AGREMENT ETABLIES PAR CE SERVICE NATIONAL ET MEME D'AVOIR INTERDIT AUX COMMUNES...

URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Ordonnance du 31 décembre 1958 - Vente avant l'exécution des prescriptions imposées -... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Réalisation - Effet rétroactif. C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVERT, QUE DAME X... LUI AVAIT CONSENTIE, LE 28 JUILLET 1964, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE CARACTERE RETROACTIF DE L'EFFET DE LADITE CONDITION QUI NE S'ETAIT REALISEE QUE LE 19 JUILLET...