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ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. null ... ...Demandeur AV. M. LE PRADO...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'UNION AUTONOME DE DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SPADA SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION SYNDICALE CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DE L'UNION AUTONOME ET DE LA VALIDITE DE LA PRESENTATION PAR ELLE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL A ETE FORME TARDIVEMENT ; QUE LE...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Bail en général - Fin du bail - Indemnité forfaitaire prévue en cas de retard du preneur - Renonciation... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THUILLIER A OBTENU, LE 15 FEVRIER 1966, L'EXPULSION DE SON SOUS-LOCATAIRE CHEBIL ; QU'AUX TERMES D'UN ACCORD INTERVENU LE 21 AVRIL 1966, CELUI-CI A PROMIS DE QUITTER LES LIEUX AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1966, ETANT CONVENU QUE, POUR LE CAS OU IL NE RENDRAIT PAS LES CLEFS DE L'APPARTEMENT A CETTE DATE, IL VERSERAIT UNE INDEMNITE DE VINGT MILLE...

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. LA DECISION PRISE PAR UNE COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE TEMATEX AVAIT TIRE DES EFFETS SUR LA SOCIETE MEXICAINE LANCO, QUI LUI AVAIT ACHETE UNE INSTALLATION DE PEIGNAGE DE LAINE ; QUE DES EFFETS FURENT AVALISES PAR PAUL ET ANDRE X... ; QUE LA SOCIETE TOMATEX A POURSUIVI AU PRINCIPAL LE RECOUVREMENT EN FRANCE CONTRE PAUL ET ANDRE X... ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - REPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACON LES... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON FAMILIALE ET TENDANT A LA CONDAMNATION, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, DE SON ARCHITECTE CHIOSSONNE ET DE SON ENTREPRENEUR SARRAZIN, CHARGES PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS LOGEMENTS, RETENU EN PRINCIPE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DIT CAPAVIC A L'ENCONTRE DE X... AUX MOTIFS QUE CELUI-CI QUI DIRIGE UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, ETAIT IMMATRICULE A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRECITEE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT AFFILIE A UNE CAISSE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - AMENAGEMENT... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POPLAVSKY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL PARTICULIER ENTIEREMENT REAMENAGE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ARGENSON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE LES LIEUX RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - FIXATION - ABSENCE DE PRECISION SUR LES ELEMENTS... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MORRO ROSSELO, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SES LOCATAIRES, LES EPOUX HERNANDEZ X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE ET DE CHAMBRES MEUBLEES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A, PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967, DEVENU IRREVOCABLE, EVALUE A 84.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MEDECIN TRAITANT - ACCOUCHEE AYANT EU UNE HEMORRAGIE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - PERTE D... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE QUE LA SAGE-FEMME, DEMOISELLE Z..., A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR X... ; QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Y... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT...

SAGE-FEMME - RESPONSABILITE - LIEN DE CAUSALITE - AUTORISATION DONNEE A UNE ACCOUCHEE DE REGAGNER SON DOMICILE - COMPROMISSION DES CHANCES... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE, QUE LA DEMOISELLE A..., SAGE-FEMME, A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR Y... ; QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Z... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT...

CASSATION - Qualité - Personne étrangère au procès non - Partie civile - Constitution irrecevable. * ACTION CIVILE - Partie civile -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 MARS 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... BERNARD, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TOUT EN LE DISANT RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL...