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CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis. Les fautes graves... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Y... A VERSER AU DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DANS LA...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME X... AU DOCTEUR Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE AUX MOTIFS QUE, DANS UNE DECISION DU 11 JUIN 1967, LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT ESTIME QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT SOIGNE OCCASIONNELLEMENT LA DAME X... DE JUILLET A SEPTEMBRE 1963, QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Réalisation - Effet rétroactif. C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVERT, QUE DAME X... LUI AVAIT CONSENTIE, LE 28 JUILLET 1964, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE CARACTERE RETROACTIF DE L'EFFET DE LADITE CONDITION QUI NE S'ETAIT REALISEE QUE LE 19 JUILLET...

URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Ordonnance du 31 décembre 1958 - Vente avant l'exécution des prescriptions imposées -... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR...

1 LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Conditions - Electricité de France - Agrément d'appareils - Agrément donné à un nombre... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1968, QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU CENTRE CELDUC, QUI FABRIQUE NOTAMMENT DES "TRANSFORMATEURS DE DISTRIBUTION", REPROCHANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF DE N'AVOIR PAS INSCRIT LES APPAREILS QU'ELLE FABRIQUAIT SUR LES LISTES D'AGREMENT ETABLIES PAR CE SERVICE NATIONAL ET MEME D'AVOIR INTERDIT AUX COMMUNES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VILLE DE NANTES AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... Y... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'AURAIT PU ETRE FORME QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 2, 6 ET 30...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Partie en mesure de former pourvoi en... ...Demandeur M. Le Prado...SUR L'INTERVENTION DE VEUVE NAYROLLES ET DE PUECH: ATTENDU QUE LES SUSNOMMES QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LEUR FAISANT GRIEF, SONT IRRECEVABLES A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION; DECLARE CES INTERVENTIONS IRRECEVABLES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

1 VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Non payement dans le délai stipulé - Clause de délégation du prix - Défaut de payement du prix... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1964, POIRSON A VENDU A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE SECOMEY DES BATIMENTS A USAGE D'USINE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1964; QU'IL A ETE SPECIFIE AU CONTRAT QUE CES VERSEMENTS SERAIENT EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LA SECOMEY A LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité de cause - Vente - Immeuble - Donation partage ultérieure - Action en exécution du contrat de vente - Décision... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE PAYABLE EN DIX ANNUITES EGALES, ELOI X... A, PAR DONATION-PARTAGE DU 10 JANVIER 1953, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... GERARD ET ROGER; QUE CETTE DONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE; QUE PASTOR A...