La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat LE PRADO - page 167

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi partiel. 54-08-02-03-03 Si... ...SCP Le Prado, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin 1989 et 23 octobre 1989, présentés pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mes Odent, Vuitton, SCP Le Prado, Avocat...Vu, 1° sous le n° 80 614, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société C.G.E.E. Alsthom, dont le siège social est ..., agissant par sa direction régionale, RN 113 à Les Y... Mirabeau 13170, représentée par ses directeurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le...

39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Incendie de l'ouvrage sur lequel ont... ...SCP Lemaître, Monod, SCP Le Prado, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 15 734 200 F l'indemnité due à l'Etat par la Société des Chantiers du Nord et de la...

12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application de l'article L.172-29 du code des... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Le Prado, SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 80 796, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIA ASSURANCES NORD ET MONDE IARD, dont le siège social est ..., la SOCIETE NAVIGATION ET TRANSPORTS, dont le siège social est ... V au Havre 76600, la SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, dont le siège...

60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, S.C.P. Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant à Manneville, la Pipard à Pont-L'Evêque 14130, agissant, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Aurélien X..., Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...S.C.P. Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André Y..., demeurant 2 Square Baudelaire, Appartement 26 à Evry 91000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la...

60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Ryziger, S.C.P. Le Prado, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant H.L.M. Le Couriat Bâtiment L 218 à Riom 63200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand d'une part, à réparer...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...S.C.P. Le Prado, Avocat...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme...