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| CEDH, AFFAIRE GIESBERT ET AUTRES c. FRANCE, 2017, 001-173777
...LE GUNEHEC R....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GIESBERT ET AUTRES c. FRANCE Requêtes no 68974/11, 2395/12 et 76324/13 ARRÊT STRASBOURG 1er juin 2017 DÉFINITIF 13/11/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Giesbert et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, et de Milan Blaško...
| CEDH, AFFAIRE RESSIOT ET AUTRES c. FRANCE, 2012, 001-111670
...ADER B. ; LE GUNEHEC R....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE RESSIOT ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 15054/07 et 15066/07 ARRÊT STRASBOURG 28 juin 2012 DÉFINITIF 28/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. Dans l’affaire Ressiot et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, André Potocki, juges, et de Claudia...
