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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée par le préfet de la Drôme ; Le préfet de la Drôme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104424 du tribunal administratif de Grenoble du 3 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Clérieux a délivré un permis de construire à M. B...; 2° d'annuler ce permis de construire ; Le préfet soutient...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2013, présentée pour la commune de Réaumont, représentée par son maire en exercice ; la commune de Réaumont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001725 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la mutuelle des architectes français à lui verser la somme de 37 724,54 euros en exécution d'un contrat d'assurances et celle de 18 207,41 euros au titre de frais...
