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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12NT02196

...LE GUERN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par Me Le Guern, avocat au barreau de Lisieux ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200206 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à raison d'une infraction constatée le 6 mai 2011 ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que la réalité de l'infraction du 6 mai 2011 n'est pas établie dès lors qu'il a form...

France | 13/06/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 octobre 2010, 10NT00389

...LE GUERN et DREYFUS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Le Guern, avocat au barreau de Lisieux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2578 du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2008 de la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados rétrocédant en pleine propriété à M. et Mme Y la haie séparant les parcelles ZK 1071, ZK 1072 et ZK 1015 ; 2° d'annuler ladite décision...

France | 28/10/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 07 avril 2006, 05VE01781

...LE GUERN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2005 en télécopie et le 21 septembre 2006 en original, présentée pour M. Molla X, demeurant chez M. Mama Y ..., par Me Le Guern ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501758 du 10 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

France | 07/04/2006 | Juges des reconduites a la frontiere
 
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