Page 9 des 81 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 octobre 2010, 10NT00869
...LE BOURHIS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Le Bourhis, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1210 du 26 mars 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 mars 2010 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...