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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23NT01890
...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mai 2023 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2302877 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23NT01890
...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mai 2023 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2302877 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
