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...LE BOULC'H...Vu, la requête enregistrée le 31 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 9 juin 2000, 6 février 2002 et 19 avril 2004, présentée pour M. et Mme Alain X, élisant domicile ..., par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971074 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les...

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 26 juin 2000, 17 décembre 2001 et 13 mai 2004, présentée pour la SARL GILLOT, dont le siège est situé à Le Village de Presle à Montbozon 70230, représentée par son gérant par Me Le Boulc'h, avocat ; La SARL GILLOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701073 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de...

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 9 juin 2000, 26 juin 2000, 4 février 2002 et 14 mai 2004, présentée pour M. et Mme Alain X, élisant domicile ..., par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971075 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 5 décembre 2001, 26 juin 2000, 4 février 2002 et 7 mai 2004, présentée pour M. et Mme Olivier X, élisant domicile ..., par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701181 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont été assujettis pour la période du 15 décembre 1992 au 31 décembre 1993 et des cotisations supplémentaires...

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 17 mai 1999, 4 août 2000 et 11 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Gérard X, élisant domicile ..., par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600310 du 18 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser des intérêts...

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée pour M. et Mme Stéphane X, demeurant ... par Me Le Boulch, ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991815 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les frais de constitution de garantie ; 4° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros...

...LE BOULC'H...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9511662/1 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société C.A.C.L décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de décider que les impositions supplémentaires dont la décharge a été à tort décidée par le tribunal seront remises à la charge de la société C.A.C.L...

...LE BOULC'H...VU, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL IFGEC dont le siège social est Créteil Parc 16, rue Séjourné 94000 Créteil, par Me LE BOULC'H, avocat ; la SARL IFGEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900134-3 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui rembourser les dépens ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre...

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 16 août 2000 et régularisée le 17 août 2000, et le mémoire, enregistré le 21 août 2000, présentés pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. CAROSO, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 1 avenue Mozart, Poitiers 86000, par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; La S.A.R.L. CAROSO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 2000, qui a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires résultant du rappel de crédit de taxe...

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 18 août 2000 et régularisée le 21 août 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. FDP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 1 avenue Mozart, Poitiers 86000, par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; La S.A.R.L. FDP demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 2000, qui a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires résultant du rappel de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du...