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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01717

...LE BER... 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour Mme Claire A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003367 du 18 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2010 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de la faire bénéficier du revenu de solidarité active pour la période du 18 juin au 30 septembre 2009 et à ce qu'il soit enjoint au président du conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 09 décembre 2010, 10LY01030

...LE BER...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 2010 et régularisée le 10 mai 2010, présentée pour M. Donovan A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001380 du 3 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 mars 2010, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 19 avril 2005, 01BX00794

...LE BER...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour M. Cyril X, demeurant ... par Me Le Ber, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602484 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Vergt à lui verser la somme de 432 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 28 août 1995 ; 2° de condamner la commune de Vergt à lui verser ladite somme ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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